Dette publique...

Les objectifs de dette relevés pour 2007 et 2008


PARIS - Le gouvernement a relevé les prévisions de dette publique pour 2007 et 2008 et souligné que la réalisation de l'objectif pour cette année dépendrait du niveau des cessions d'actifs non stratégiques.

Cette révision à la hausse intervient après l'alourdissement de la dette publique française à fin 2006 dû à la prise en compte d'une partie de la dette de la SNCF à la demande de l'office européen de statistiques économiques Eurostat.

Le gouvernement table désormais sur une dette publique représentant 64,2% du PIB à fin 2007 et "autour de 64%" à fin 2008, a-t-on indiqué à Bercy. L'objectif de déficit public pour l'année prochaine demeure inchangé à 2,4% du PIB, a-t-on précisé de même source.

Christine Lagarde, ministre de l'Economie et des Finances et Eric Woerth, ministre du Budget et des Comptes publics "maintiennent l'objectif de réduction de la dette publique", indique Bercy dans un communiqué.

"La réalisation de l'objectif (de dette publique à fin 2007) dépend du niveau de cessions d'actifs non stratégiques", prévient toutefois Bercy.

"A ce jour, la tenue des élections au printemps et la situation des marchés financiers au mois d'août ont milité les recettes tirées de ces opérations à 3,7 milliards d'euros contre 17 milliards en 2006", ajoute Bercy.

Dans le document sur la programmation pluriannuelle des finances publiques de la France transmis la semaine dernière à Bruxelles, le gouvernement tablait sur une dette publique stabilisée à 63,7% du PIB à la fin de cette année comme à fin 2006 et sur une légère réduction à 63,6% du PIB à fin 2008.

Le relèvement des objectifs de dette publique "intervient à la suite de la récente recommandation d'Eurostat de requalifier en dette publique la dette logée depuis 1991 dans le service annexe d'amortissement de la dette (SAAD) de la SNCF", explique le communiqué de Bercy.

"Il en résulte une révision des chiffres de la dette française de 1993 à 2006. Le ratio dette/PIB au 31 décembre 2006 est ainsi rehaussé de 63,7% du PIB à 64,2%", précise-t-il.

UNE DETTE DE 1.150,3 MILLIARDS D'EUROS A FIN 2006

La dette publique de la France à fin 2006 ressort ainsi à 1.150,3 milliards d'euros contre 1.142,2 milliards précédemment.

Créé en 1991, le service annexe d'amortissement de la dette (SAAD) est un service sans personnalité juridique rattaché à la SNCF mais doté d'une comptabilité distincte dont le rôle consiste à porter une partie de l'endettement de la compagnie des chemins de fer française.

L'État a, à trois reprises, en 1991, 1997 et 1999, retiré du bilan de la SNCF de la dette pour la transférer au SAAD. Le montant total du passif de cette entité s'élevait à 8,2 milliards fin 2006.

"Jusqu'à présent, dans les comptes nationaux français, l'engagement de l'État vis-à-vis de la SNCF de contribuer au remboursement de la dette portée par le SAAD n'était pas considéré comme une dette publique au sens de Maastricht, au motif que la contribution de l'État était décidée chaque année dans le cadre de la loi de finances, sans avoir été formellement pérennisée", explique dans un communiqué l'Insee qui notifie deux fois par an à la Commission européenne les chiffres des déficits et de la dette publics sur les années passées.

"Eurostat estime désormais que ce traitement en comptabilité nationale doit être modifié, au motif que l'engagement de l'État, s'il ne valait pas reconnaissance de dette dès la création du SAAD en 1991 d'un point de vue juridique, s'assimile néanmoins en pratique à la contraction d'une dette vis-à-vis de la SNCF, dès lors que cet engagement annuel s'est trouvé reconduit trois années de suite", précise l'Insee.

La recommandation d'Eurostat se traduit par une augmentation de la dette et du déficit publics pour les années 1993, 1997 et 1999. En revanche, sur toutes les autres années à compter de 1993 jusqu'en 2006, le déficit public est revu à la baisse.

"Le versement annuel de l'Etat, qui pesait entièrement sur le déficit public dans la méthode de calcul utilisée jusqu'à présent sera désormais décomposé entre une partie correspondant à des paiements d'intérêts, qui pèse sur le déficit public, et une partie correspondant au remboursement du principal de la dette (...), qui ne pèse pas sur le déficit", note l'Insee.

Ainsi le déficit public au sens de Maastricht pour l'année 2006 revient-il à 45,3 milliards d'euros contre 45,4 milliards avant retraitement tout en demeurant inchangé en pourcentage du PIB à 2,5 points.

La France est "en situation de faillite", dit François Fillon

CALVI, Haute-Corse - La France est en situation de faillite financière, affirme François Fillon.

"Je suis à la tête d'un Etat en situation de faillite au plan financier. Je suis à la tête d'un Etat qui n'a pas fait un budget à l'équilibre depuis 25 ans et qui est depuis 15 ans en déficit chronique", a déclaré le Premier ministre lors d'une rencontre avec des exploitants agricoles près de Calvi, dans le cadre de sa visite en Corse.

"Mon objectif est de ramener le budget de l'Etat à l'équilibre d'ici à la fin du quinquennat", a-t-il ajouté.

La France n'est pas techniquement en faillite mais doit moins dépenser

La France n'est pas techniquement en faillite, comme l'a affirmé vendredi le Premier ministre François Fillon, mais elle doit moins dépenser pour arrêter de gonfler sa dette, considèrent samedi des économistes.

"Je suis à la tête d'un Etat qui est en situation de faillite sur le plan financier, (...) qui est depuis 15 ans en déficit chronique, (...) qui n'a jamais voté un budget en équilibre depuis 25 ans. Ca ne peut pas durer", a déclaré vendredi en Corse le chef du gouvernement.

"Techniquement, ça n'a pas beaucoup de sens", a estimé samedi l'économiste Elie Cohen sur France Info, car "pour qu'un pays soit en faillite, il faudrait qu'il ne puisse plus emprunter sur les marchés internationaux". Or "les prêteurs se bousculent pour prêter de l'argent à la France".

En outre, "les niveaux de dettes que nous avons sont certes élevés mais ils se comparent tout à fait à ceux des autres pays développés". La France est ainsi "beaucoup moins endettée que le Japon" où la dette a atteint 186% du PIB en 2006, "et personne ne dit que le Japon est en faillite", a observé l'économiste.

Pour autant, la France "a accumulé des déficits puis de la dette", a-t-il souligné.

Après plusieurs années de dépassement, la France a ramené depuis 2005 son déficit public (Etat, Sécurité sociale et collectivités locales) sous la barre de 3% du produit intérieur brut (PIB) fixée par le pacte de stabilité européen. Ce déficit représentait 2,6% du PIB fin 2006 et le gouvernement prévoit de le ramener à 2,4% fin 2007 et 2,3% fin 2008.

En revanche, son taux d'endettement dépasse depuis plusieurs années le plafond de 60% du PIB préconisé. La dette a atteint en septembre 1.150,3 milliards d'euros, soit 64,2% du PIB. Pour 2007, le gouvernement entend la stabiliser à ce niveau.

Une situation qui a un "coût", a noté Valérie Rabault, membre du Collectif économiste pour l'action politique (Cepap).

Le "service de la dette", c'est-à-dire le remboursement des intérêts annuels des sommes empruntées, dépasse 40 milliards d'euros chaque année, ce qui en fait le deuxième poste budgétaire, juste derrière l'Education nationale.

"Les investisseurs semblant devenir de plus en plus sélectifs sur la dette de certains pays", tels que la France, le montant des intérêts à rembourser pourrait encore s'alourdir de 800 millions d'euros par an, selon Mme Rabault.

Et comme la croissance ralentit, "il va falloir serrer la dépense" et "imaginer un budget beaucoup plus strict que prévu pour 2008 et encore plus pour 2009", estime M. Cohen.

Le gouvernement doit présenter mercredi son projet de budget pour 2008, alors que plusieurs organismes internationaux ont revu à la baisse leurs prévisions de croissance pour la France en 2007.

L'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) table sur 1,8%, contre 2,2% auparavant. La Commission européenne prévoit désormais 1,9%, contre 2,4% précédemment

Dans ce contexte, M. Cohen juge "inadapté" le paquet fiscal de plus de 10 milliards d'euros adopté cet été. "Autant dans un contexte où la croissance était là, où la réduction du chômage était là, on pouvait imaginer qu'il (le président Sarkozy) distribue quelques sucreries à son électorat, (...) autant dans le contexte actuel cette politique apparaît inadaptée", déclare-t-il.