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 l'identification= une obligation

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elvina
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Age : 28
Ville : grand couronne
Date d'inscription : 15/01/2008

MessageSujet: l'identification= une obligation   Lun 4 Fév - 12:52

"Tout animal se doit d'etre identifier lors de toute cession qu'elle soit à titre onéreux ou gratuit, l'équipe de modération se réserve donc le droit de supprimer toute annonce ne respectant pas cette règle.

Merci de votre compréhension"


Article 12

L'article 276-2 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. 276-2. - Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant.

« Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

« Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et chargé de l'environnement. »
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