Code du travail

"Rebond" dans Libération du 23 novembre 2007
Massacre du code du travail dans le silence général

samedi 24 novembre 2007 par Gérard Filoche

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Le code du travail va être réécrit en quelques heures à l’Assemblée nationale, le 27 novembre et le 4 décembre.


En 2005, une commission de cinq « rédacteurs » avait été mise en place et il était prévu de publier le nouveau code en mai-juin 2006 si la grande mobilisation victorieuse contre le CPE ne l’avait empêché. Au forcing, l’UMP a glissé dans la loi « sur le développement de l’actionnariat salarié », publiée le 30 décembre 2006, un « cavalier parlementaire », l’article 57, renouvelant les délais du 1er janvier au 30 septembre. Puis le ministre Gérard Larcher a annoncé qu’ils allaient le passer avant la présidentielle. Tous les syndicats ont protesté : « Ne faites pas de coup de force, pas à marche forcée ! » Mais Larcher, Villepin, Chirac et Sarkozy l’ont imposé quand même, le 7 mars, en Conseil des ministres. On a donc pu, dans ce pays, en dépit de l’opposition totale des syndicats, changer le code du travail de fond en comble.

On est, depuis le 1er octobre, dans une zone de non-droit : quel code s’applique, l’ancien ou le nouveau ? La partie réglementaire serait prête le 1er janvier 2008, applicable le 1er mars 2008 au plus tard. La partie législative n’entrerait, semble-t-il, mais c’est contesté, en vigueur qu’à ce moment-là.

Sur le fond, ils n’ont rien simplifié, ils ont complexifié : « Plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets », a reconnu Christian Redé, l’un des cinq rédacteurs du « comité d’experts ».

Il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1 890. Il y avait 1 891 articles de loi, il y en a 3 652 ! Ils ont déclassé près de 500 lois en décrets modifiables à l’avenir… sans repasser par le Parlement. Ils font s’écrouler toutes les jurisprudences, abrogent des articles clés, restructurent le fond théorique et pratique du code. Tout est modifié. Dans les questions d’hygiène, de santé, de sécurité, les obligations des employeurs sont devenues un élément avec « les obligations des travailleurs » faisant partager les risques et responsabilités avec les salariés – ce qui est un recul décisif d’un siècle !

Certaines catégories de salariés sont externalisées vers d’autres codes : salariés agricoles, assistants maternels, salariés du transport, des mines, de l’éducation, marins, dockers. Les contrats de travail sont de plus en plus précaires avec la permissivité à l’égard du marchandage du prêt de main-d’œuvre : intérim et CDD, salariés détachés, pigistes, indépendants, etc. Les moyens de contrôle de l’inspection du travail sont démantelés, ainsi que les obligations d’information de l’employeur (registres, affichage). On a une quasi-suppression du droit pénal du travail : plus de sanctions prévues en récidive pour les employeurs. Les prud’hommes sont quasi supprimés, le nombre de délégués baisse. La question de la durée du travail est renvoyée à la partie « salaires ».

L’apprentissage a été chassé de la partie « contrat de travail » pour être renvoyé à la formation professionnelle. Le droit de grève a été introduit dans la partie « négociation collective » alors que c’est un droit constitutionnel non négociable. L’inspection du travail, indépendante des gouvernements en place du fait de la convention 81 de l’Organisation internationale du travail, a été renvoyée dans la partie « administration du travail ».

Tous les professionnels – syndicalistes, inspecteurs du travail, juristes, avocats, magistrats – signent des pétitions, des appels contre ce massacre. Des recours devant le Conseil d’Etat ont été déposés contre cette étrange procédure, alors le gouvernement envisage de passer par l’Assemblée plus tôt que prévu : le 27 novembre en commission. Ce n’est pas un classique débat parlementaire, il s’agit de ratifier une ordonnance. On peut encore rétablir ce qui a été supprimé (nous avons fait le travail, avec quelques inspecteurs du travail, et proposons environ quatre cents modifications pour réintroduire le droit constant).

Le code du travail, c’est le droit le plus intime, le plus quotidien, pour seize millions de salariés du privé, mais aussi le droit le moins connu, le plus contesté, le plus fraudé. C’est la base de l’Etat de droit dans l’entreprise. C’est le seul droit qui protège – trop fragilement – et contribue à fixer le coût de la force de travail de 91 % de la population active.

C’est un droit évolutif, élaboré en cent trente ans, avec des hauts et des bas, minutieusement, sous l’impact des luttes sociales et politiques. Chaque ligne, chaque article, chaque alinéa représente de la sueur et des larmes, des souffrances et des grèves, des victoires et des échecs, produits de toute l’histoire des mouvements sociaux de notre pays. C’est un texte de notre droit qui ne devrait pas être réécrit. Ce qui est effrayant, c’est le silence général, déterminé, étouffant sur une telle affaire. Pas de une. Pas de débat. Pas d’explication. Motus et bouche cousue de tous. Il paraît que c’est « trop compliqué » pour « intéresser les gens » alors que la vie de seize millions de salariés en dépend et qu’ils savent, souvent instinctivement, ce qui va en résulter pour eux : des conditions de travail dégradées, une souffrance accrue, une protection moindre, des salaires bloqués et des droits syndicaux diminués.

Le patronat prend son temps sur le contrat de travail


PARIS - La négociation sur le contrat de travail et la sécurisation des parcours professionnels s'enlise, les organisations patronales n'ayant pas modifié les propositions les plus conflictuelles aux yeux des syndicats de salariés.
Après 17 rencontres entre les partenaires sociaux, la négociation devait en principe s'achever dans la soirée mais des responsables syndicaux ont indiqué qu'elle se poursuivrait vraisemblablement vendredi matin.
A l'issue de quatre heures de suspension, les organisations patronales ont communiqué aux syndicats quelques modifications, sans aucune avancée sur la période d'essai, la rupture conventionnelle des contrats ou le contrat de projet, a indiqué la CFDT.
"Pour l'instant, il n'y a pas de changement", a dit à la presse Laurence Laigo, secrétaire nationale de la CFDT. "On va rentrer maintenant dans le dur", a-t-elle expliqué, lors d'une pause, au siège du Medef, à Paris.
Les organisations patronales souhaitent des périodes d'essai de trois mois renouvelables une fois pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les techniciens et de six mois pour les cadres, jugées trop longues par l'ensemble des syndicats.
Ces derniers veulent également que le futur contrat de projet soit un CDD et non d'un CDI et qu'une éventuelle "rupture conventionnelle" des contrats soit avalisée par les prud'hommes.
"Sur l'ensemble des points durs (...) le patronat a réservé ses réponses", a dit Marcel Grignard, secrétaire national de la
CFDT.
"CA PATINE"
Maryse Dumas, secrétaire confédérale de la CGT, s'était agacée à la mi-journée de la lenteur des organisations patronales.
"Il leur faut à nouveau quatre heures pour réfléchir sur des sujets qui sont sur la table depuis quatre mois", avait-elle déclaré. "Ca patine", avait-elle ajouté, soulignant "beaucoup de dissensions dans le camp patronal".
Stéphane Lardy, secrétaire confédéral de Force ouvrière, s'était interrogé quant à lui sur une éventuelle "volonté du patronat de jouer la montre".
"Si certains au patronat jouent la logique de l'échec et espèrent que le gouvernement va reprendre la main et leur accorder plus que ce qu'ils auront par la négociation, tout le monde en France sera perdant", avait-il ajouté.
"Sur les éléments essentiels de la négociation, on en est toujours au même point, avec les mêmes points de blocage", avait expliqué Gabrielle Simon, de la CFTC, soulignant que "le temps est de plus en plus court".
"C'est la première fois que je constate ce front, cette cohérence syndicale à défendre de manière cohérente tous les sujets", avait dit Alain Lecanu, de la CFE-CGC.
"Cet aspect là, on ne le ressent plus du côté patronal", avait-il ajouté.
La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a prévenu jeudi au micro de BFM que "si ça ne débouche pas sur des solutions qui vont être bonnes pour l'économie française, bonnes pour les Français, bonnes pour le pouvoir d'achat des Français, on reprendra notre crayon et on préparera des projets de loi".